CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WWW.AEROCONTACT.COM

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont conclues ENTRE LES SOUSSIGNES :

AEROCONTACT
SARL au capital de 7.500 Euros
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 452 726 060
Dont le siège social est situé 47, rue de l’Arbre Sec, 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par Frédéric Vergoz, le Gérant

Ci-après désignée « Aérocontact » ou « le Prestataire »,

D’une part
ET

« le Client (vous)»,

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement

PREAMBULE :

Le Prestataire édite et exploite plusieurs sites d’emploi, dont : www.aerocontact.com, portail de
recrutement pour l’industrie aéronautique, du transport aérien et de la défense.

Le Prestataire commercialise notamment des offres et formules de mise en ligne de petites annonces
(emploi, stage et formation) et d’accès à une base de données de curriculum vitae (CV-Thèque).

«Le Client» est une entreprise, une organisation, souhaitant recruter des candidats à l’embauche. «Le
Client» souhaite bénéficier des services, de l'expérience et du savoir-faire spécifique du Prestataire
dans ses domaines de compétences.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

DÉFINITIONS :

*Prestataire: AEROCONTACT SARL est dénommé le Prestataire. Son site de diffusion de petites
annonces (emploi, stage et formation) est www.aerocontact.com, sur lequel s’effectue l’ensemble des
services souscrits par le Client.

*Client : On appelle Client la personne physique ou morale, qui fait paraître ses offres sur le site du
Prestataire, et/ou qui a accès à la base de données des CV, et/ou qui diffuse de la publicité.

*Les produits : Le Prestataire propose notamment trois types de produits standards : dépôt de petites
annonces (PA), acquisition des coordonnées de candidats et diffusion de campagne publicitaire.

*Des crédits : A chaque produit standard souscrit (PA) correspond un nombre de crédits de services
utilisables : crédits offres d’emploi ou/et stages et/ou formations. Il en va de même pour la CV-Thèque,
le crédit correspondant au « dévoilage » des coordonnées

*PA : On appelle « PA » les petites annonces qui paraissent sur le site du Prestataire. Elles sont de
trois types ; offres d’emploi, de stages et de formations.

*CV : On appelle " Curriculum Vitae " le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et
de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition du Prestataire par le candidat, afin
qu'il en assure la diffusion auprès de son Client.

*Candidat : On appelle Candidat aussi bien la personne physique en recherche active d’un emploi,
qui met son CV à la disposition du Prestataire, que la personne inscrite en veille pour recevoir des
annonces de la part du Prestataire.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions de fourniture de services du Prestataire au «Client» et les engagements pris par chacune des Parties au titre de ces prestations. Les services proposés par le Prestataire permettent notamment de déposer une ou plusieurs annonces (PA), d’insérer une bannière publicitaire, un communiqué, de déposer une fiche entreprise ou d’acquérir des crédits CV.

1.2. Toute demande d'insertion (d’offre d’emploi, de stage et de formation) sur le site Internet du Prestataire est réputée ferme et irrévocable par le Client dès la date d’acceptation du contrat ou du bon de commande.

1.3. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement du service souscrit. Le Mandataire doit agir sous couvert d'une notification par Le Client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.

1.4. Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires en vue de l'ouverture d'un compte. Lors de la première insertion et des suivantes, le Client s'engage à transmettre au Prestataire tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies dans le contrat ou sur le bon de commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS

2.1. La souscription aux services : Elle s'effectue selon l'offre commerciale choisie, soit par courrier, soit par téléphone, soit par fax, soit par Internet. Dans tous les cas, la souscription nécessite la remise par le Client d'un bon de commande dûment rempli et signé ou du règlement correspondant.

2.2. Si le Client a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare accepter sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

2.3. Identifiant et mot de passe : Pour passer une commande en ligne, le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son adresse mail et d'un mot de passe qu'il doit saisir. Le Client assume . l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le Client envoie un mail au service Client qui le lui renvoie automatiquement par email.

2.4. L'activation des services : L'accès au service sera effectif à la date de réception du bon de commande dûment rempli et signé ou du règlement correspondant.

2.5. Toutefois, notamment en cas de souscription par Internet, l'accès au service débute dès la réception du bon de commande dûment rempli et signé et renvoyé par fax, ou du règlement correspondant.

ARTICLE 3 : TARIFS - FACTURATION DES SERVICES - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Le présent contrat porte sur le produit souscrit, dont le prix définitif est celui mentionné sur le bon de commande (devis). Le paiement est prévu à la date mentionnée sur le contrat ou le bon de commande. Les modalités seront rappelées sur la facture correspondante.

3.2. Les prix stipulés sur le contrat ou le bon de commande sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Les règlements s'effectuent par chèque, par virement bancaire ou par Carte Bancaire.

3.3. L’accès aux prestations a lieu à la réception du contrat ou du bon de commande dûment rempli ou du règlement.

3.4. En cas de délai de paiement accordé , ou de paiement d'acompte accordé par le Prestataire, les paiements doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat ou le bon de commande et rappelée sur la facture. Faute de quoi, les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.

3.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date d'exigibilité. Si le recouvrement de créances entraîne l'intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.

3.6. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de l’acceptation du contrat ou du bon de commande.

3.7. Les conditions tarifaires de l'offre faite par Le Prestataire au Client, ou à son Mandataire, ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Le Prestataire peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur le contrat ou bon de commande en cours et les offres émises.

3.8. Le Prestataire se réserve le droit de geler le compte d'un Client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis, si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable du Prestataire. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par Le Prestataire dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues au Prestataire par le Client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d’une fois et demi le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

4.1. Le Prestataire s'engage donc à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. Le Prestataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient.

4.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le Client.

4.3. Le Prestataire est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce après avoir dûment justifié son refus auprès du Client.

4.4. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV, ou d'informations qui y figurent, par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.

4.5. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

4.6. Le Prestataire est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Numéro d'enregistrement 860880.

4.7. Toute réclamation peut être envoyée au Prestataire à l'adresse suivante : AEROCONTACT SARL, 47, rue de l'Arbre Sec, 75001 Paris - France. Ou par mail à l’adresse suivante : contact@aerocontact.com.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT

5.1. Le Client s'engage, à respecter la législation en cours afférente au Code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.

5.2. Le Client s'engage à ne diffuser (même gratuitement) ou à ne commercialiser à un tiers (personne physique ou morale), aucune des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en relation par Le Prestataire.

5.3. Le Client s'engage à garder confidentiels les détails indiqués sur les CV, ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par Le Prestataire.

5.4. Le contrat ou bon de commande est conclu intuitu personae, par conséquent le Client s'engage à n'utiliser les informations et les services d'Aerocontact.com que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite Prestataire.

5.5. Le Client ne peut donc en aucun cas transmettre à un tiers (personne physique ou morale), ses paramètres de connexion, à son outil d’administration présent sur Aerocontact.com (dépôt d’annonces et/ou accès à la CV-thèque).

5.6. Pour des raisons de sécurité, Le Client s’engage à modifier ses identifiants (Login et/ou Mot de passe) à la demande du Prestataire. Ces modifications pourront intervenir à tout moment.

5.7. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.

5.8. Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue du Prestataire à une autre personne physique ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus du Prestataire et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par le Prestataire.

5.9. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire contre tous les coûts qu’il devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client s'il y a une faute avérée du Client.

5.10. Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du Prestataire. Le Client s'engage à fournir au Prestataire des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site.

5.11. Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations.

5.12. Le Client dégage le Prestataire des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des annonces qu’il a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tous les préjudices qu’il subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions si sa responsabilité est dûment démontrée.

5.13. Nous demandons au Client de mettre en ligne des annonces (offres d’emploi, de stages et de formations) ayant une relation avec les secteurs de l’aéronautique.

5.14. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieur au Prestataire et indépendant de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais du Prestataire ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son Mandataire.

5.15. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser au Prestataire.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT – SUSPENSION – RÉSILIATION

6.1. La durée du contrat (bon de commande) est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.

6.2. Toute résiliation d'un contrat ou d’un bon de commande devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et qu’aucune des prestations n'est consommée.

6.3. Avec préavis ou envoi d'une lettre recommandée restée sans réponse pendant 10 jours, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur son site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du Code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat ou sur le bon de commande.

6.4. En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance du Prestataire par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

6.5. En cas de modification du contrat ou du bon de commande avant ou en cours d'exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable au comptant. .

6.6. En cas de non consommation des crédits (annonces et/ou CV) souscrits, ces derniers sont réputés perdus à l’issue de la période contractuelle. Dans le cas d’une reconduction de contrat, les crédits non-utilisés sur la période antérieure ne pourront être crédités sur la nouvelle période.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

7.1. Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.

7.2. De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes.

7.3. À ce titre, les parties s'engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leur personnel en charge de l'exécution du présent contrat et de toute personne extérieure qui interviendrait, ainsi qu'à acquérir de toutes ces personnes le respect desdites obligations.

7.4. Ne seront pas considérées comme confidentielles :

* Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice,

* Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes,

* Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.

7.5 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.

7.6 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS LÉGALES

8.1 Le Client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site du Prestataire, ou par le présent document, concernant notamment la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

ARTICLE 9 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

9.1. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire.

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET – DURÉE DU CONTRAT - RECONDUCTION

10.1. Le présent contrat prend effet à compter de la date de début mentionnée sur le bon de Commande. .

10.2. Le contrat est conclu pour une durée fixe et déterminée, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande dûment formalisée.

10.3. Le renouvellement du présent contrat, prend effet à la date anniversaire dudit contrat